139.Un terrain, ou une partie de terrain, identifié et délimité comme étant soumis aux contraintes applicables aux abords d’une autoroute au plan constituant l’annexe I au présent règlement, est assujetti aux dispositions suivantes :1°ce terrain, ou partie de terrain, ne peut être affecté à un usage compris dans l’un quelconque des groupes Résidence;
2°ce terrain, ou partie de terrain, ne peut être affecté à un usage compris dans les groupes Public P 1 et P 2.
1995, R. 3501, a. 139. 
